{"id":31392,"date":"2011-12-30T19:00:22","date_gmt":"2011-12-30T23:00:22","guid":{"rendered":"http:\/\/www.le-republicain-quebecois.net\/?p=31392"},"modified":"2015-07-31T16:54:47","modified_gmt":"2015-07-31T20:54:47","slug":"reformes-democratiques-des-tentatives-etouffees-par-le-cadre-canadien","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.michelot.info\/blogue\/2011\/12\/30\/reformes-democratiques-des-tentatives-etouffees-par-le-cadre-canadien\/","title":{"rendered":"R\u00e9formes d\u00e9mocratiques – Des tentatives \u00e9touff\u00e9es par le cadre canadien"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>
\nTexte\u00a0publi\u00e9\u00a0dans l\u2019\u00e9dition du 30 d\u00e9cembre 2011 du quotidien Le Devoir<\/em><\/a><\/p><\/blockquote>\n

Plusieurs projets de r\u00e9forme des institutions politiques qu\u00e9b\u00e9coises ont \u00e9t\u00e9 mis de l’avant au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Ces projets sont l’\u0153uvre de membres de certaines formations politiques ou de groupes de citoyens qui militent au nom de leurs id\u00e9aux d\u00e9mocratiques et qui d\u00e9sirent contribuer \u00e0 une revitalisation de notre d\u00e9mocratie. Ces initiatives, qui sont fort louables, vont d’une r\u00e9forme du mode de scrutin \u00e0 des \u00e9lections \u00e0 date fixe, en passant par l’\u00e9lection du premier ministre au suffrage universel, les r\u00e9f\u00e9rendums sur initiative populaire, la possibilit\u00e9 de destituer les d\u00e9put\u00e9s au cours de leur mandat ou la convocation d’une assembl\u00e9e constituante.<\/p>\n

Ces propositions proc\u00e8dent souvent d’une m\u00e9connaissance des limites du cadre constitutionnel canadien qui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 au Qu\u00e9bec et dans lequel il est enserr\u00e9. Nous partageons en effet avec les dictatures et les colonies la pire des atteintes \u00e0 la d\u00e9mocratie, celle de pas avoir con\u00e7u ni approuv\u00e9 la constitution qui nous r\u00e9git. Or, il se trouve que certains projets de r\u00e9forme s’inscrivent dans ce cadre constitutionnel tandis que d’autres sont incompatibles avec lui.<\/p>\n

Dans tous les cas, on semble r\u00e9fl\u00e9chir comme si ces limites n’existaient pas ou comme si elles \u00e9taient plus souples qu’elles ne le sont en r\u00e9alit\u00e9. Ignorer ces limites, c’est courir le risque de s’\u00e9puiser pendant des ann\u00e9es \u00e0 tenter de r\u00e9aliser des projets qui ne peuvent pas aboutir sans passer \u00e0 la souverainet\u00e9 ou, s’ils aboutissent dans le cadre actuel, de s’exposer \u00e0 ce qu’ils soient contrecarr\u00e9s par les tribunaux canadiens.<\/p>\n

Comp\u00e9tence limit\u00e9e<\/h2>\n

Ainsi, on peut affirmer que si une constitution interne formelle de la province de Qu\u00e9bec n’a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e malgr\u00e9 le fait qu’elle a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e s\u00e9rieusement \u00e0 de nombreuses reprises, c’est que la n\u00e9cessit\u00e9 de la subordonner \u00e0 la Constitution canadienne obligerait \u00e0 reconna\u00eetre celle-ci, renforcerait le statu quo et priverait ce projet qui se veut mobilisateur d’une grande partie de son int\u00e9r\u00eat. La comp\u00e9tence accord\u00e9e \u00e0 une province par la Constitution du Canada de modifier sa propre constitution est tr\u00e8s limit\u00e9e; elle est beaucoup moins \u00e9tendue que d’aucuns semblent le croire ou l’esp\u00e9rer.<\/p>\n

Plusieurs projets de r\u00e9forme gagneraient en cr\u00e9dibilit\u00e9 ou en pertinence si l’on gardait \u00e0 l’esprit les limites constitutionnelles actuelles. D’autre part, la prise de conscience de ces limites est un argument fort en faveur de l’ind\u00e9pendance du Qu\u00e9bec. Il para\u00eet utile de mieux situer ce d\u00e9bat en rappelant certaines donn\u00e9es fondamentales du droit constitutionnel canadien.<\/p>\n

La d\u00e9mocratie directe n’existe pas en droit canadien<\/h2>\n

Au d\u00e9but du XXe si\u00e8cle, l’Assembl\u00e9e l\u00e9gislative du Manitoba avait adopt\u00e9 une loi par laquelle elle avait renonc\u00e9 \u00e0 sa comp\u00e9tence l\u00e9gislative en faveur d’une d\u00e9mocratie directe exerc\u00e9e par les citoyens dans des r\u00e9f\u00e9rendums d’initiative populaire. Cette loi fut d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle parce qu’un parlement dans un r\u00e9gime politique de type britannique ne peut abdiquer sa fonction l\u00e9gislative ni la transf\u00e9rer \u00e0 une autre assembl\u00e9e. C’est pour cette raison que les r\u00e9f\u00e9rendums ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9cisionnels en droit canadien et que les l\u00e9gislateurs et les tribunaux sont libres d’en interpr\u00e9ter la port\u00e9e.<\/p>\n

Assembl\u00e9e constituante qu\u00e9b\u00e9coise<\/h2>\n

Une assembl\u00e9e constituante qu\u00e9b\u00e9coise serait par d\u00e9finition inconstitutionnelle si elle pr\u00e9tendait \u00eatre d\u00e9cisionnelle, passer outre \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale et ignorer le cadre constitutionnel canadien. Ses d\u00e9cisions ne pourraient \u00eatre effectives que si la souverainet\u00e9 \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e. Elle pourrait si\u00e9ger, d\u00e9lib\u00e9rer et adopter des textes avant le passage \u00e0 la souverainet\u00e9, mais ceux-ci n’auraient aucune valeur juridique dans le cadre de la Constitution canadienne.<\/p>\n

Impossible d’abolir la monarchie constitutionnelle<\/h2>\n

On sait que pour abolir la monarchie, il faut l’unanimit\u00e9 des dix provinces et du Parlement f\u00e9d\u00e9ral selon la Loi constitutionnelle de 1982. Les fonctions de gouverneur g\u00e9n\u00e9ral du Canada et de lieutenant-gouverneur du Qu\u00e9bec ne peuvent donc \u00eatre abolies avant l’accession du Qu\u00e9bec \u00e0 la souverainet\u00e9. Quelle que soit son ampleur, aucune r\u00e9forme de nos institutions politiques dans le cadre canadien ne permettrait de remplacer le lieutenant-gouverneur, qui est nomm\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et dont la signature est une condition incontournable de la validit\u00e9 de toutes les lois du Qu\u00e9bec en droit canadien.<\/p>\n

Impossible d’abolir le r\u00e9gime parlementaire de type britannique<\/h2>\n

La monarchie canadienne n’est pas qu’un symbole vain et co\u00fbteux. Juridiquement, elle sert de fondement au principe du gouvernement responsable qui est au coeur de notre r\u00e9gime parlementaire. C’est ce qui se d\u00e9gage clairement d’un jugement de la Cour supr\u00eame rendu en 1987 dans l’affaire SEFPO c. Ontario.<\/p>\n

Des cons\u00e9quences<\/h2>\n

Il d\u00e9coule plusieurs cons\u00e9quences importantes de ces limites constitutionnelles \u00e0 la r\u00e9forme des institutions d\u00e9mocratiques au Qu\u00e9bec:<\/p>\n

Les \u00e9lections \u00e0 date fixe sont l\u00e9gales, mais un parlement doit exceptionnellement pouvoir \u00e0 tout moment renverser un gouvernement et provoquer des \u00e9lections pr\u00e9matur\u00e9es, car le principe du gouvernement responsable est de nature constitutionnelle.<\/p>\n

L’\u00e9lection d’un premier ministre au suffrage universel, qui serait en r\u00e9alit\u00e9 un premier pas vers un r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel, serait juridiquement impossible dans le cadre canadien, car ce r\u00e9gime est incompatible avec le principe du gouvernement responsable devant le parlement. Dans un r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel, le gouvernement doit directement r\u00e9pondre de ses actes devant le peuple, et non devant l’Assembl\u00e9e nationale. Par ailleurs, \u00abce pr\u00e9sident\u00bb ne pourrait remplacer le lieutenant-gouverneur dans la nomination des ministres ou la signature des lois.<\/p>\n

La \u00abligne de parti\u00bb si souvent d\u00e9nonc\u00e9e par des parlementaires de tous les partis et par de nombreux citoyens est elle-m\u00eame issue du principe du gouvernement responsable, car celui-ci implique que l’existence du gouvernement repose sur la confiance du parlement, confiance qui est \u00abfabriqu\u00e9e\u00bb par la discipline partisane. Cette ligne de parti, qui pourrait \u00eatre assouplie consid\u00e9rablement dans un r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel, est dans les faits impos\u00e9e par le cadre constitutionnel canadien et est inh\u00e9rente au parlementarisme de type britannique prot\u00e9g\u00e9 par la Loi constitutionnelle de 1982; elle ne peut donc \u00eatre assouplie qu’\u00e0 la marge.<\/p>\n

Le principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tabli par la Cour supr\u00eame en 1987 selon lequel elle verrait d’un mauvais oeil toute cr\u00e9ation d’institutions politiques \u00e9trang\u00e8res et incompatibles avec le syst\u00e8me canadien l’am\u00e8nerait probablement \u00e0 condamner une r\u00e9forme du mode de scrutin qui adopterait une proportionnelle int\u00e9grale, par opposition \u00e0 une r\u00e9forme mitig\u00e9e qui ne corrigerait que les distorsions les plus criantes de la volont\u00e9 populaire engendr\u00e9es par le mode de scrutin actuel.<\/p>\n

Ces limites au pouvoir constituant qu\u00e9b\u00e9cois fix\u00e9es par la Cour supr\u00eame du Canada sont peu connues et ne font que rarement partie de la r\u00e9flexion politique actuelle. Il faut les avoir \u00e0 l’esprit avant de proposer de bonne foi des r\u00e9formes qui, comme de tr\u00e8s nombreuses autres, risquent d’aboutir dans le cimeti\u00e8re bien rempli des id\u00e9es politiques. Seule la souverainet\u00e9 du Qu\u00e9bec donnera au peuple qu\u00e9b\u00e9cois la pleine capacit\u00e9 d’innover, d’approfondir sa d\u00e9mocratie et de se donner des institutions qui seront enti\u00e8rement l\u00e9gitimes \u00e0 ses yeux.<\/p>\n

***<\/p>\n

Ce texte \u00e0 l’initiative d’Andr\u00e9 Binette ,Avocat et appuy\u00e9 par le conseil d’administration des Intellectuels pour la souverainet\u00e9 (IPSO): Jocelyne Couture, Micheline Labelle, Andr\u00e9e Lajoie, Siegfried Mathelet, G\u00e9rald McNichols-T\u00e9treault, Ercilia Palacio-Quintin, Gilbert Paquette, Vladimir De Th\u00e9zier, Jean-Fran\u00e7ois Payette, Alexandre Warnet.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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