Dans son jugement invalidant la loi 104 vot\u00e9e unanimement par l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec qui fermait la porte au contournement de la loi l01 par les \u00e9coles passerelles, la Cour Supr\u00eame du Canada s\u2019appuie sur l\u2019article 23 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, partie de la loi constitutionnelle de 1982. Or cette loi canadienne a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e unilat\u00e9ralement par le gouvernement canadien, d\u2019une mani\u00e8re coloniale, sans consultation de la population du Qu\u00e9bec et sans tenir compte de l\u2019opposition de notre Assembl\u00e9e nationale et, \u00e0 ce jour, de notre gouvernement. Nous ne discutons pas de la l\u00e9galit\u00e9 du jugement en regard de la constitution du Canada. C\u2019est une \u00e9vidence. Nous consid\u00e9rons le jugement qui en d\u00e9coule comme ill\u00e9gitime.<\/p>\n
Devant cette n\u00e9gation de la d\u00e9mocratie qu\u00e9b\u00e9coise, il y a trois solutions. Le non-respect de la d\u00e9cision de la Cour Supr\u00eame puisqu\u2019elle se fonde sur les dispositions de la loi de 1982 qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soumises au peuple du Qu\u00e9bec ou vot\u00e9e par ses repr\u00e9sentants. Il va sans dire que, tant que le Qu\u00e9bec fait partie du Canada, cette solution pose des probl\u00e8mes sur les plans juridiques et politiques, mais qu\u2019on pourrait vouloir affronter.<\/p>\n
La seconde option, inattaquable dans l\u2019espace juridique canadien et surtout, inattaquable d\u00e9mocratiquement, est celle du recours \u00e0 la \u00ab clause nonobstant \u00bb pour soumettre les \u00e9coles priv\u00e9es aux dispositions de la loi 101. Cette clause d\u00e9rogatoire est un moyen qui permet aux \u00e9lus de prot\u00e9ger la population contre l\u2019arbitraire des juges. Le gouvernement Charest a refus\u00e9 l\u2019une et l\u2019autre voie pour choisir une troisi\u00e8me option, la pire : se soumettre \u00e0 cette d\u00e9cision ill\u00e9gitime en adoptant le n\u00e9buleux concept de \u00ab parcours authentique \u00bb invent\u00e9 de toutes pi\u00e8ces par la Cour supr\u00eame.<\/p>\n
Dans le texte de leur jugement, les sept juges se permettent d\u2019ailleurs de r\u00e9primander notre Assembl\u00e9e nationale, d\u00e9clarant les moyens mis en place par la loi 104 \u00ab excessifs \u00bb et \u00ab draconiens \u00bb, ce qui est un jugement politique privil\u00e9giant les droits individuels au d\u00e9triment des droits collectifs de la nation qu\u00e9b\u00e9coise. Devant cela, le Gouvernement Charest plie l\u2019\u00e9chine et accepte de faire amende honorable en suivant docilement la voie trac\u00e9e par les honorables juges. Nous avons honte aujourd\u2019hui de notre gouvernement!<\/p>\n
On discutera longtemps des d\u00e9tails de ce tour de \u00ab passe passerelle \u00bb qui remplace l\u2019\u00e9cole passerelle par une \u00ab route \u00e0 p\u00e9age \u00bb plus longue, plus co\u00fbteuse, plus bureaucratique qu\u2019avant, mais o\u00f9 \u00ab l\u2019oncle riche \u00bb pourra toujours financer le parcours priv\u00e9 de la parent\u00e9 pour leur donner acc\u00e8s au \u00ab nirvana \u00bb de l\u2019\u00e9cole anglaise.<\/p>\n
Mais l\u00e0 n\u2019est pas le plus important. Plus choquante encore est cette image de colonis\u00e9 et de gouvernement mineur qu\u2019affiche le Gouvernement du Qu\u00e9bec qui aura pour cons\u00e9quence de favoriser l\u2019anglicisation bien au-del\u00e0 des \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb du projet de loi 103, alors qu\u2019il faut au contraire intensifier la campagne pour le renforcement et le respect de la Charte du fran\u00e7ais pour contrer le mouvement d\u2019anglicisation que tous constatent, surtout \u00e0 Montr\u00e9al.<\/p>\n
Les \u00e9coles passerelles ne sont que la pointe de l\u2019iceberg. La loi 101 a subi plus de 200 amendements qui l\u2019ont affaiblie dans la plupart de ses secteurs d\u2019application : langue de la l\u00e9gislation et de la justice (1979, arr\u00eat Blaikie), langue de l\u2019enseignement (1982 et 1984, clause Canada de la Charte canadienne), langue de l\u2019affichage commercial (1988, arr\u00eat Ford), langue de la l\u00e9gislation et de la justice (1992, arr\u00eat Sinclair). L\u2019invalidation de la loi 104 rouvrant une porte \u00e0 l\u2019\u00e9cole anglaise au Qu\u00e9bec n\u2019est que le plus r\u00e9cent geste contestant la l\u00e9gitimit\u00e9 de notre Assembl\u00e9e nationale. Il doit \u00eatre le dernier!<\/p>\n
Cette capacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e par le r\u00e9gime canadien de nier les consensus qu\u00e9b\u00e9cois, de soumettre le gouvernement et l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec, pr\u00e9sent\u00e9s comme instances mineures, se conjugue au refus du gouvernement canadien d\u2019appliquer la loi 101 \u00e0 ses propres organismes au Qu\u00e9bec, pendant que la politique canadienne du multiculturalisme, ench\u00e2ss\u00e9e dans cette m\u00eame loi constitutionnelle de 1982, fait dispara\u00eetre l\u2019id\u00e9e de \u00ab peuple fondateur \u00bb, au profit d\u2019une mosa\u00efque de cultures o\u00f9 la n\u00f4tre n\u2019en est qu\u2019une parmi d\u2019autres.<\/p>\n
Globalement, le message qui nous vient du Canada, endoss\u00e9 et renforc\u00e9 par le Gouvernement Charest, ancre l\u2019id\u00e9e que les prises de position et les lois de l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec, m\u00eame unanimes, ne sont pas importantes. Elles peuvent \u00eatre invalid\u00e9es par quelques juges sur la base de leurs pr\u00e9jug\u00e9s. Le message qui se d\u00e9gage est qu\u2019il y a deux langues officielles m\u00eame au Qu\u00e9bec, que la majorit\u00e9 des Qu\u00e9b\u00e9cois aiment \u00e7a ou non. On prend celle qu\u2019on veut!<\/p>\n
Apr\u00e8s cela, comment se surprendre de la progression de l\u2019anglais \u00e0 Montr\u00e9al, des difficult\u00e9s d\u2019int\u00e9gration des allophones partag\u00e9s entre deux langues et deux nationalit\u00e9s, de la r\u00e9action des francophones qui voient leur coh\u00e9sion nationale menac\u00e9e?<\/p>\n
La longue marche du Qu\u00e9bec qui a men\u00e9 \u00e0 la loi 101 ne peut \u00eatre contr\u00e9e par la Cour supr\u00eame d\u2019une nation qui a impos\u00e9 sa loi constitutionnelle au Qu\u00e9bec unilat\u00e9ralement, sans son consentement. Le gouvernement du Qu\u00e9bec doit faire respecter les d\u00e9cisions et les lois de l\u2019Assembl\u00e9e nationale en \u00e9tendant les dispositions de la loi 101 \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9coles du Qu\u00e9bec, publiques ou priv\u00e9es.<\/p>\n
Cette lutte n\u2019est pas partisane. Elle interpelle toute les composantes de la nation qu\u00e9b\u00e9coise dont l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u00e9pend de la consolidation du fran\u00e7ais comme langue nationale. On le voit bien, cette int\u00e9grit\u00e9 ne sera possible que si le Qu\u00e9bec s\u2019affranchit des dispositions de la Constitution canadienne.<\/p>\n
Gilbert Paquette, Andr\u00e9e Lajoie, Andr\u00e9 Brunel, Ercilia Palacio-Quintin, Florent Michelot, Micheline Labelle, Jocelyne Couture, Philippe Leclerc, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Louis Larochelle. Pour le conseil d\u2019administration des intellectuels pour la souverainet\u00e9 (IPSO)<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un jugement ill\u00e9gitime Dans son jugement invalidant la loi 104 vot\u00e9e unanimement par l\u2019Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec qui fermait la porte au contournement de la loi l01 par les \u00e9coles passerelles, la Cour Supr\u00eame du Canada s\u2019appuie sur l\u2019article 23 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, partie de la loi constitutionnelle de 1982.…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":31407,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"ngg_post_thumbnail":0,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"Contrer la soumission \u00e0 un jugement ill\u00e9gitime !","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[231],"tags":[210,347,348,349,350],"class_list":["post-31400","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fraternite","tag-constitution-canadienne","tag-cour-supreme","tag-ecoles-passerelles","tag-loi-101","tag-loi-103"],"acf":[],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/i0.wp.com\/www.michelot.info\/blogue\/files\/2015\/07\/cour-supreme.jpg?fit=640%2C360&ssl=1","jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p6sC41-8as","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_likes_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.michelot.info\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31400","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.michelot.info\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.michelot.info\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.michelot.info\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.michelot.info\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=31400"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.michelot.info\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/31400\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.michelot.info\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/media\/31407"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.michelot.info\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=31400"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.michelot.info\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=31400"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.michelot.info\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=31400"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}